TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 13/09274

N° Portalis 352J-W-B65-CAGEJ

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

Société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée S.A.R.L. FINANCIERE VELEOR

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020

Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation du 31 mai 2013 délivrée par [Z] [G] et [K] [P] à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BNP PARIBAS INVEST IMMO ;

Vu l’assignation en intervention forcée du 4 juillet 2014, de [Z] [G] et [K] [P] à l’encontre de la SARL Financière Veleor ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 8 décembre 2015 ayant déclaré comme parfait le désistement partiel d’instance et d’action sollicité par [Z] [G] et [K] [P] à l’encontre de la SARL Financière Veleor ;

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 16 février 2016 ;

Vu la demande de remise au rôle en date du 6 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [Z] [G] et [K] [P] , en date du 21 janvier 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le biais du RPVA le 10 février 2025 ;

Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée la SARL Financière Veleor, par le biais du RPVA le 24 février 2025 ;

SUR CE

Il convient de dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de désistement d’instance et d’action dirigée par les requérants à l’égard de la SARL Financière Veleor compte tenu de l’ordonnance du 8 décembre 2015 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris.

Il convient de révoquer le sursis à statuer.

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sera déclaré parfait.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que le désistement d’instance et d’action partiel de [Z] [G] et [K] [P] à l’égard de la SARL Financière Veleor a été déclaré comme parfait par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 8 décembre 2015 ;

RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 16 février 2016 ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [Z] [G] et [K] [P] à l’égard de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de [Z] [G] et [K] [P], sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT