COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01545 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UORF

Le 23 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [L] [T] [E], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marie-emmanuelle COLLIOU-GABILAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 19 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [L] [T] [E] né le 06 Juillet 2006 en [Localité 4] (ESPAGNE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [L] [T] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 12 septembre 2025, en raison d’un passage à l’acte hétéro-agressif sur autrui durant une hospitalisation en soins libres.

Dans le certificat médical d’admission, le médecin psychiatre atteste que le patient présente une tension psychique importante, un ton véhément, une petite dysarthrie et une haleine éthylique.

Il verbalise un vécu de préjudice envers la patiente à l’encontre de laquelle il a effectué un passage à l’acte, avec un mécanisme interprétatif. Il ne présente aucune critique de ce passage à l’acte.

Il verbalise également un vécu de persécution envers les soignants.

Il est fait mention d’un doute sur la résurgence d’hallucinations auditives altérant les échanges.

Le patient demande sa sortie d’hospitalisation de manière impérieuse mais son jugement est visiblement altéré, avec la consommation d’alcool et la résurgence d’éléments d’interprétativité.

Il est fait état de la nécessité de restreindre ses déplacements dans le pavillon, car il existe un risque de nouveau passage à l’acte hétéro-agressif dans l’attente de l’efficacité du traitement anxio-sédatif et de l’élimination des toxiques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [L] [T] [E] présente à ce jour des hallucinations acousticoverbales envahissantes non amendée par le traitement médicamenteux antérieur.

Le contact reste moyen, il présente une tension interne et un syndrome hallucinatoire en particulier le soir.

Il ne critique que faiblement son passage à l’acte hétéro-agressif, qu’il minimise du fait de troubles du jugement.

La mise en place de la nouvelle thérapeutique orale est poursuivie et un sevrage de l’alcool est organisé. L’hospitalisation doit donc être maintenue pour adaptation thérapeutique.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [L] [T] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers