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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 10 févr. 2025, n° 23/01204 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01204 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 23/01204 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOKX
AFFAIRE : [Y] [T] épouse [F] / [4]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025
PRONONÇANT LA RADIATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante ayant pour avocat Maître Thierry EGEA de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI, avocats au barreau du TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [W] [K] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Février 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 29 Septembre 2023, Mme [Y] [T] épouse [F] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la [2] ( [3] ) de la Haute-Garonne, rejetant
implicitement sa contestation du taux d’incapacité.
Mme [Y] [T] épouse [F] a été régulièrement convoqué à l’audience du 10 Février 2025, par lettre recommandée, pour évocation de l’affaire.
Celui-ci n’a pas déféré à cette convocation et n’a pas donné davantage d’explications.
MOTIFS
Ne soutenant pas son recours, il y a lieu de constater le défaut de diligence du requérant.
En conséquence, il convient de prononcer la radiation de l’affaire en application des articles 381 et suivants du code de procédure civile son rétablissement devant intervenir sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [Y] [T] épouse [F].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Prononce la radiation de l’affaire.
Dit que l’instance enregistrée sous le N° RG 23/01204 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SOKX est retirée du rôle.
Précise que l’affaire sera rétablie sur dépôt au greffe des conclusions de Mme [Y] [T] épouse [F] avant l’expiration du délai de péremption de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Février 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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