Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 1er avril 2025, n° 24/01789

TJ Toulouse 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec les dispositions légales
La cour a constaté que l'accord de conciliation a été conclu dans le respect des dispositions légales et a été accepté par toutes les parties, rendant ainsi l'homologation légitime.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 1er avril 2025, Mme [V] [U], héritière de M. [M] [U], demande l'homologation d'un accord de conciliation conclu le 14 décembre 2024 avec plusieurs parties, dont la SARL ALDI MARCHE et la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS. Les questions juridiques posées concernent la validité et l'exécutabilité de cet accord selon les articles 785, 1540, 1541 et 1565 du code de procédure civile. La juridiction, représentée par Mme Gabinaud, juge de la mise en état, répond favorablement en homologuant l'accord de conciliation, le rendant ainsi exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 3, 1er avr. 2025, n° 24/01789
Numéro(s) :	24/01789
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRONAlexandre CHEVALLIERClaire GOULOUZELLEOdile LACAMPJean-Luc FORGET
Cabinet(s) :	SCP LAURENT DE CAUNES JEAN LUC FORGETSLERIDON-LACAMP
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE ALDI MARCHE [ Localité 15 ], S.A.S.U. DALKIA FROID SOLUTIONS, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 24/01789 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SX5Y

NAC: 62A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DU 01 Avril 2025

(Homologation)

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

M^me RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [V] [U], agissant en son nom propre et ès-qualité d’héritière de M.[M] [U], né le [Date naissance 4] 1926 à [Localité 16].

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 39

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SOCIETE ALDI MARCHE [Localité 15], RCS [Localité 9] 493 318 067., dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 359

S.A.S.U. DALKIA FROID SOLUTIONS, RCS [Localité 6] 066 201 120, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 001

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, RCS [Localité 15] 383 354 594, ès-qualité de propriétaire du terrain sur lequel le supermarché à l’enseigne ALDI MARCHE est exploité., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 61

S.A.S. A.D.T.+, RCS [Localité 12] 387 845 951, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 551

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. TOULOUSAINE, RCS [Localité 13] 437 951 445, anciennement dénommée ALBI Invest., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats plaidant, vestiaire : 61

Nous, Laure Gabinaud, vice-présidente, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu l’article 785 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1540 et 1541 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1565 du code de procédure civile ;

Vu le constat d’accord de conciliation conclu le 14 décembre 2024 entre Madame [V] [N], la SARL ALDI MARCHE [Localité 15], la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS et la SAS A.D.T. +. ;

Vu les conclusions de Madame [N], notifiées par voie électronique le 26 février 2025 et valant requête en homologation de l’accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SA Caisse d’épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et de la SCI Toulousaine notifiées par voie électronique le 10 mars 2025 portant acceptation de l’homologation de l’accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SARL A.D.T+ notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 portant acceptation de l’homologation de l’accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS Dalkia Froid Solutions notifiées par voie électronique le 21 mars 2025 portant acceptation de l’homologation de l’accord du 14 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de la SARL [Adresse 5] [Localité 15] notifiées par voie électronique le 28 mars 2025 portant acceptation de l’homologation de l’accord du 14 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Homologuons le constat d’accord de conciliation conclu Madame [V] [N], la SARL ALDI MARCHE [Localité 15], la SAS DALKIA FROID SOLUTIONS et la SAS A.D.T. + le 15 décembre 2024 aux fins de le rendre exécutoire.

Fait en notre cabinet, au tribunal judiciaire de Toulouse, le 1er avril 2025