COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01762 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UR6G

Le 31 Octobre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Z] [R], régulièrement convoqué, assisté de M^e Tristana SOULIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [Z] [R] né le 31 Octobre 1966 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat, le 21 octobre 2025, dans le cadre d’une réintégration alors qu’il était pris en charge sous la forme d’un programme de soins par arrêté du 21 mars 2025.

Le certificat de situation du 16 octobre 2025 atteste que le patient a été admis à l’unité Claudel le 15 octobre 2025 pour mise à l’abri dans un contexte de mise à la rue avec risque de fragilisation clinique. La poursuite des soins est préconisée dans le cadre du programme de soins modifié.

Le certificat de situation du 20 octobre 2025 relève une dégradation clinique progressive depuis son entrée avec apparition d’une désorganisation, de troubles du comportement à partir du 19 octobre 2025 aboutissant à une tentative de suicide par pendaison ayant nécessité son passage en chambre de soins intensifs, nécessitant une hospitalisation complète au regard de l’absence de critique des troubles et d’élaboration quant au passage à l’acte.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [R] présente à ce jour une irratibilité majeure associée à une désorganisation psycho comportementale, une humeur mixte avec des éléments de dépressivité toujours présents, une excitation psychique importante, une récidive de tentative de suicide par pendaison le 24 octobre 2025. Il est fait état d’une critique très faible des troubles et une absence d’adhésion aux soins actuels.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [R], se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire