COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01371 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMKY

Le 26 Août 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [U] [G], régulièrement convoqué, assisté par M^e Audrey SABAC, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [U] [G], né le 13 Janvier 2000 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [U] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 15 août 2025, en raison de troubles du comportement avec des propos délirants.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorganisation idéo-motrice, un état d’agitation avec désinhibition sexuelle, des moments de perplexité et une absence de perception des troubles.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 22 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [U] [G] se montre dans l’ensemble calme et compliant.

On retrouve des soliloquies régulières et quelques moments de tension interne liés à des frustrations.

On retrouve également une désorganisation psychique modérée avec des rationalismes morbides et un discours diffluent.

Il livre un vécu de persécution envers son entourage qui semble excessif bien que possiblement sur des éléments de réalité avec des mécanismes interprétatifs et projectifs. Il semble adhérer à ses convictions délirantes. Il reconnaît avoir eu des hallucinations auditives mais dit ne plus en avoir actuellement.

Par ailleurs, la thymie est plutôt basse, avec un vécu de solitude et s’exprimant par l’irritabilité. Il ne rapporte pas de velléité auto-agressive mais reconnaît pouvoir se montrer hétéro-agressif en sortant.

Enfin, le patient a un mauvais insight et une tendance à rationaliser les faits de violence.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers