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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 14 févr. 2025, n° 23/03989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 14 Février 2025
POLE CIVIL – Fil 6
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/03989 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SF6F
POLE CIVIL – Fil 6
MAGISTRAT : Madame PUJO-MENJOUET-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame PUJO-MENJOUET- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/03989 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SF6F le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[Y] [L], à titre personnel et es-qualité d’ayant droit de M. [M] [N], décédé le 17 septembre 2023.
représentée par Maître [W] [E] de la SELARL LCM AVOCATS, vestiaire : 250
C/
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. AEGIS, RCS [Localité 1] 823 127 121, ès qualité de Liquidateur de la Sté CARSWELL, prise en la personne de Maître [O] [I] [X]
défaillant
[H] [B]
représenté par Me Jean-michel CROELS, vestiaire : 319
S.A.R.L. CARSWELL
défaillant
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Vendredi 11 Avril 2025
pour conclusions éventuelles si vous n’entendez pas reconclure merci de nous l’indiquer
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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