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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 2, 29 sept. 2025, n° 25/01710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Références :
N°RG : N° RG 25/01710 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T66R
Demandeurs : [I] [D] épouse [X], représentée par Me Prudence MOITAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
Défendeurs : S.A.S. LP PROMOTION, RCS [Localité 1] 433 137 890., défaillant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Monsieur LE GUILLOU , Juge de la mise en état, assisté de Mme DURAND-SEGUR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par le demandeur au greffe le 29 septembre 2025;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2025
Le Juge de la mise en état,
Copie Me Prudence MOITAUX
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