Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 20 mai 2025, n° 25/02480

TJ Lille 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le débiteur n'a pas respecté ses obligations de comparution et de justification, entraînant la caducité de la contestation conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 20 mai 2025, n° 25/02480
Numéro(s) :	25/02480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin LECLERC-LEMAITRE
Parties :	Société [ 19 ], Etablissement [ 23 ] [ Localité 20 ] [ 21 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 20]

[Localité 7]

N° RG 25/02480 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ64

N° minute : 25/

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [U] [E]

CADUCITÉ

DU : 20 Mai 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Magali CHAPLAIN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

[25]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Créancier

Non comparant

M. [U] [E]

CHEZ MR ET MME [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Débiteur

Comparant en personne assisté de M^e Quentin LECLERC-LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE

M. [S] [E]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Créancier

Mme [E]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Créancier

Société [26]

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 6]

Etablissement [23] [Localité 20] [21]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Société [24] [Localité 20] [14]

[Adresse 5]

[Adresse 17]

[Localité 11]

Société [19]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 11 Février 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 20 Mai 2025 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [22]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 07 mars 2025, dont il a accusé réception le 14 mars 2025.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par l’URSSAF [18] à l’encontre des mesures imposées par la [16] au profit de M. [U] [E] en date du 15 janvier 2025;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT