Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 7 avril 2025, n° 24/02965

TJ Toulouse 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 7 avr. 2025, n° 24/02965
Numéro(s) :	24/02965
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. BAKEA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JCP FOND

N° RG 24/02965 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF67

Minute : 25/823

CADUCITÉ

DU : 07 avril 2025

Monsieur [S] [K] [G]

C /

S.C.I. BAKEA, représentée par Mme [W] [Z]

C.C.C. délivrées à toutes les parties

le :

DECISION DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 7 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Noël TORRES, magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [S] [K] [G]

ETG 1

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

à :

S.C.I. BAKEA, représentée par Mme [W] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Mme [W] [Z] munie d’un pouvoir spécial

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 mai 2024, Monsieur [S] [K] [G] a sollicité la convocation de la S.C.I. BAKEA, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 16 decembre 2024 ; qu’à cette audience l’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 avril 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer la défenderesse ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que le demandeur n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT