Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 9 avr. 2026, n° 25/00474 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00474 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00474 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPSW
BDF N° :
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 09 Avril 2026
[K] [O]
C/
[1], [2], [3]., [4], [5], [6], SA D’HLM [7], [8], [9]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 09 Avril 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [K] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
[1]
Chez [10] – [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[2]
Chez [11]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[3].
Chez [12]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [11]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[6]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
SA D’HLM [7]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
[8]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[9]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Délivrance ·
- Voyage ·
- Asile
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Profession ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Partage
- Pension de réversion ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Conjoint survivant ·
- Adresses ·
- Retraite ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Épouse ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice
- Société holding ·
- Développement ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Virement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Recours hiérarchique ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Mise en demeure ·
- Notification ·
- Régularité ·
- Crédit ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Légalité externe ·
- Assesseur ·
- Morale ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Accord
- Prêt ·
- Notaire ·
- Promesse ·
- Acte de vente ·
- Titre ·
- Carence ·
- Acte authentique ·
- Procès-verbal ·
- Épargne salariale ·
- Option
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Comparution ·
- Désistement ·
- Demande reconventionnelle ·
- Signification ·
- Dépens ·
- Dernier ressort ·
- Conforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Expulsion
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Bail commercial ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.