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DOSSIER : N° RG 24/00642 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S7E3

AFFAIRE : [H] [I] [G] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général

[C] [R], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

Madame [H] [I] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. Jérôme SUDRIEZ muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025

MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête, madame [H] [I] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’une contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH concernant sa demande d’AAH.

Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 16 septembre 2025.

La MDPH, régulièrement représentée, indique – sans que ce soit contesté – que le recours est devenu sans objet suite à une décision de la CDAPH du 18 mars 2025 ayant attribué à madame [H] [I] [G] une allocation aux adultes handicapés.

*

Il est fait référence, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

*

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS

Au cas particulier, il résulte des éléments produits aux débats et des observations formulées à l’audience par les parties que la CDAPH a fait droit à la demande de madame [H] [I] [G].

Dans ces conditions, le tribunal constate que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet puisque fondé sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés, droit qui lui a été attribuée par décision rendue par la CDAPH le 18 mars 2025.

— Sur les mesures accessoires :

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

DIT que le recours de madame [H] [I] [G] est devenu sans objet ;

REJETTE toute autre demande plus ample et contraire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses éventuels dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et la greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT