MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00101 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SSJL

AFFAIRE : [V] [I] / [5]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 30 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

[B] [H], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [E] [O] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 30 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 30 Juin 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS :

Monsieur [V] [I] qui exerce la profession d’opticien et est affilié en tant que travailleur indépendant auprès de la [2] s’est vu notifier par la [3] le 16 février 2022 une demande de remboursement d’indû pour un montant de 5239,73 euros correspondant pour elle aux deux indemnisations forfaitaires versées pendant la période du [4] du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 au motif que ces versements avaient été versés pour une activité médicale donc libérale alors qu’il exerce une activité d’artisan/commerçant.

Le 16 mars 2022 monsieur [I] a contesté cette réclamation devant la commission de recours amiable de la Caisse en faisant valoir qu’il était travailleur indépendant professionnel de santé.

Le 8 juin 2022 la commission de recours amiable a informé monsieur [I] qu’il y avait une erreur sur le calcul de l’indû qui en réalité s’élevait à 4933,04 euros mais que selon confirmation de l’URSSAF il exerçait bien une activité indépendante « classique » et non libérale.

Une mise en demeure était adressée à monsieur [I] le 2 décembre 2022 pour ce montant puis une seconde mise en demeure du 18 octobre 2023 pour un montant réduit à 4891,18 euros suite à une retenue sur prestations.

Le 9 novembre 2023 monsieur [I] saisissait la commission de recours amiable en contestation de la régularité de cette mise en demeure, en soutenant qu’il était professionnel de santé.

Le 4 décembre 2023 monsieur [I] avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire en indiquant « qu’il ne ressortait pas des textes que le fait d’exercer une profession libérale indépendante soit une condition au versement des indemnités journalières forfaitaires à l’assuré contraint de garder à domicile un enfant pendant une période d’isolement et donc l’impossibilité de travailler » et demandait la communication des textes selon lesquels « le fait d’exercer une profession libérale serait une condition requise pour le versement des indemnités journalières. »

Le 29 avril 2024 la commission de recours amiable avait rejeté le recours de monsieur [I] en indiquant que la mise en demeure était régulière en comprenant toutes les mentions requises.

A l’audience monsieur [I] indique ne pas comprendre puisqu’il était en droit de demander des indemnités pour la garde de ses enfants en période [4].

La représentante de la Caisse indique que monsieur [I] était en droit de demander une indemnisation mais que cette dernière devait être calculée sur une fraction de son revenu annuel en tant qu’artisan commerçant et non comme elle a été calculée en tant profession libérale par médicale.

Monsieur [I] ne conteste pas les deux versements indiqués par la Caisse, l’un de 4 933, 04 euros en tant que profession libérale ( sur la base de 72 euros par jour ), et l’autre de 1 239,87 euros en tant que commerçant artisan. Il indique cependant n’avoir pas reçu tous les versements en tant que commerçant artisan.

La Caisse a demandé à vérifier et a été autorisée à produire une note en délibéré, ce qu’elle a fait, où elle indique qu’effectivement monsieur [I] n’a pas été indemnisé en tant que travailleur indépendant pour la période du 6 avril au 6 mai 2020 soit 1 455,72 euros qui doit donc être déduite de la somme indue réclamée.Elle demande donc la condamnation de monsieur [I] à lui verser la somme de 3430,46 euros.

L’affaire avait été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS :

Monsieur [I] dont la bonne foi n’est pas contestée n’a pas apporté d’éléments au tribunal qui permettrait de constater une inscription en tant que profession libérale para-médicale. Il n’a pas contesté le montant des versements qui lui ont été faits par la Caisse pour deux motifs différents.

Il a fait valoir à juste titre une omission dans ce qui lui avait été versé et la Caisse a de ce fait reduit sa demande initiale.

Il convient donc de dire que monsieur [I] devra restituer la somme de 3 430, 46 euros pour laquelle il peut solliciter des délais de paiement.

Les éventuels dépens devront être partagés par moitié entre les parties

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne monsieur [V] [I] à rembourser à la [3] la somme de 3 430,46 euros au titre de sommes indues pour la période du 16 mars au 11 mai 2020 ;

Partage les éventuels dépens par moitié entre les parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT