TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00628 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ6O

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Juin 2025

S.C.I. ROMA

C/

[M] [E]

[U] [D]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à SCI ROMA représentée par M

[W]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Olga ROUGEOT Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. ROMA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par son gérant , Monsieur [W]

ET

DÉFENDEURS

Mme [M] [E], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

M. [U] [D], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ROMA a donné à bail à Madame [M] [E] et à Monsieur [U] [D] un appartement à usage d’habitation (porte n°5) situé [Adresse 3] à PIBRAC (31820) par contrat du 7 février 2021 prenant effet au 1er avril 2021, moyennant un loyer initial de 580 euros et une provision pour charges de 30 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ROMA a fait signifier à Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 juin 2024 pour un montant en principal de 5.550,62 euros.

La SCI ROMA a ensuite fait assigner Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 7 février 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux articles L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner que faute par Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

— dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles L451-1 et R451-1 en cas d’abandon des lieux,

— les condamner solidairement :

* au paiement à titre provisionnel, de la somme de 7.120 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

* au paiement à titre provisionnel, des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du “jugement” à intervenir et avec intérêts,

* au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit,

* au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement de tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D].

A l’audience du 11 avril 2025, la SCI ROMA représentée par Monsieur [W], en sa qualité de gérant, a indiqué se désister de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire de Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] des lieux fin février 2025 et a sollicité leur condamnation au paiement de la somme de 6.834,95 euros, dépôt de garantie déduit.

Assignés respectivement par acte de commissaire de justice signifiés à étude le7 février 2025, Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET LA DEMANDE D’EXPULSION

Il convient de constater le désistement de la SCI ROMA concernant ses demandes de résiliation et d’expulsion, Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] ayant quitté les lieux volontairement fin février 2025.

Ses demandes d’indemnité d’occupation et de séquestration des meubles sont donc devenues sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SCI ROMA produit le solde de tout compte de Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D], décompte justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 6.834,95 euros, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 580 euros, décompte arrêté au 1er mars 2025.

Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement et à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.834,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5.550,62 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D], parties perdantes, supporteront la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI ROMA, Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] devront lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, somme à laquelle ils seront solidairement condamnés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de la SCI ROMA concernant les demandes de résiliation de bail et d’expulsion compte tenu du départ volontaire des locaux litigieux de Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] fin février 2025 ;

CONSTATONS en conséquence que les demandes d’indemnité d’occupation et de séquestration des meubles sont devenues sans objet ;

CONDAMNONS solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] à verser à la SCI ROMA à titre provisionnel la somme de 6.834,95 euros, au titre du solde de tout compte en date du 1er mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date du commandement de payer sur la somme de 5.550,62 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] à verser à la SCI ROMA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS solidairement Madame [M] [E] et Monsieur [U] [D] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la SCI ROMA de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente