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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 4 mars 2025, n° 23/01978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 4 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/01978 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R3KO
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/01978 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R3KO le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEURS
[M] [O] épouse [B]
représentée par Me Anaïs TOULOUSE, vestiaire : 296
[N] [B]
représenté par Me [C] [K], vestiaire : 296
C/
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [D] [L], prise en la personne de Maître [D] [L], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS SN BAT
défaillant
S.A.S. SN BAT
défaillant
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 25 Mars 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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