COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01389 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMRN

Le 29 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [S] [I] [L] épouse [Y], régulièrement convoquée, assistée de M^e Vincent VIALARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Août 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [S] [I] [L] épouse [Y], née le 28 Janvier 1964 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [I] [L] épouse [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 août 2025, en raison d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique sur rupture de suivi.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une désorganisation psychique, un discours incohérent, flou et énigmatique, avec des temps de latence.

La patiente explique avoir eu un traitement psychotique dans le passé pour : « enlever la possession, pour la migraine et la tension ».

La conscience des troubles était décrite comme faible et l’évaluation devait être poursuite en milieu sécurisé.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 25 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [I] [L] épouse [Y] présente à ce jour un contact étrange, un peu émoussé, ainsi qu’un discours pauvre mais fluide et cohérent.

La patiente est calme mais présente toujours les mêmes éléments délirants, qui paraissent enkystés et sur un versant mégalo.

Par ailleurs, la patiente présente un déni des troubles et un rationalisme morbide, elle accepte le traitement de manière passive.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [I] [L] épouse [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers