COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01692 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ6I

Le 17 Octobre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [N], (obstacle médical) régulièrement convoqué, représenté par M^e Laura ALVAREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 15 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [E] [N]

né le 02 Février 1994 à [Localité 1] -COTE D’IVOIRE- ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 octobre 2022.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 14 février 2025.

Le patient a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins à compter du 12 juin 2025, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète sous contrainte à compter du 08 octobre 2025.

En effet, il résulte du certificat médical de situation en date du 08 octobre 2025 que le patient présente une altération majeure du contact, avec une étrangeté, une discordance idéo-affective marquée, des stéréotypies verbales et gestuelles, ainsi que des attitudes d’écoute en lien avec la présence d’hallucinations acpouscito-verbales que le patient identifie mais dont il ne peut préciser le contenu.

Il était indiqué que le patient n’avait pas conscience des troubles, et que son état clinique actuel ne lui permettait pas de donner son consentement aux soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 14 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [E] [N] présente à ce jour un trouble psychiatrique chronique pour lequel il était en rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois.

Il est indiqué que sa réintégration a nécessité l’intervention des forces de l’ordre.

Depuis son arrivée dans l’unité de soins, il est ralenti et présente des soliloquies et des mouvements stéréotypés, faisant évoquer un envahissement hallucinatoire.

Par ailleurs, il apparaît amaigri et incurique.

Le médecin psychiatre conclut en établissement que son état de santé impose des soins psychiatriques sans consentement en milieu hospitalier.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [E] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire