Tribunal Judiciaire de Toulouse, 8 septembre 2025, n° 21/01003
TJ Toulouse 8 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de communication des pièces

    Le juge a constaté que les demandeurs n'avaient pas justifié leur identité et leur domicile, rendant la demande d'astreinte inopérante.

  • Accepté
    Non-diligence des demandeurs

    Le juge a décidé de radier l'affaire en raison de la non-diligence des demandeurs à fournir les documents requis.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, 8 sept. 2025, n° 21/01003
Numéro(s) : 21/01003

Sur les parties

Texte intégral

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