COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00796 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNP

Le 22 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [T] [L], régulièrement convoquée, assistée de M^e Emilie DAVELUY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 20 Mai 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [T] [L] née le 17 Janvier 2000 à ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [T] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 15 mai 2026, en raison d’une décompensation d’un trouble bipolaire et d’une absence de conscience des troubles.

A l’audience, Maître [M] soulève l’insuffisance de motivation de l’examen médical dit des « 72 heures ». En vertu de l’article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique, un médecin doit réaliser dans les 72 heures suivant l’admission un examen somatique complet de la personne et un psychiatre doit établir un certificat médical constatant l’état mental du patient et confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques dans un cadre contraint. En l’espèce, le certificat médical réalisé le 18 mai 2026 par le docteur [P] mentionne que la patiente « présente un délire de persécution, désorganisation idéique, insomnie, hallucinations, refus de soins, déni des troubles », éléments suffisants pour caractériser tant l’existence d’un examen somatique qu’un constat de l’état mental du patient justifiant le maintien des soins. Le moyen sera donc rejeté et la procédure déclarée régulière.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 20 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [T] [L] présente à ce jour une décompensation maniaque, une exaltation, une tachypsychie, une désorganisation, un refus des soins et un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [T] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressée

? reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat