Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 7 janv. 2026, n° 23/04567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 23/04567 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SC3V / JAF Cab 3
AFFAIRE : [X] / [U]
OBJET : Demande en séparation de corps par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2025
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Novembre 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [R] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (TUNISIE) (10060)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 333
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [U]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,
DÉBOUTE [R] [X] de sa demande en séparation de corps,
CONDAMNE [R] [X] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Décès ·
- Logement ·
- Ville ·
- Régie ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Demande de transfert ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Liberté
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Invalide ·
- État de santé, ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Travail ·
- Recours ·
- L'etat ·
- Expertise ·
- Indemnités journalieres ·
- Date
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Consultation ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Saisie conservatoire ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Restitution ·
- Comptes bancaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Germain ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Résidence ·
- Provision ad litem ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Métal ·
- Pénalité de retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Portail ·
- Mise en demeure ·
- Parfaire ·
- Taux d'intérêt
- Fondation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indexation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Service ·
- Expulsion ·
- Département
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vote du budget ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Budget
- Intérêt ·
- Finances ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Information ·
- Contentieux ·
- Taux légal
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.