COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00488 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVU

Le 03 Avril 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [F] [L], régulièrement convoquée, assistée de M^e Anna SANCHEZ-THERENE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [F] [L] née le 25 Mai 1979 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 24 mars 2026, dans un contexte d’étrangeté du comportement, caractérisée notamment par une attitude menaçante envers ses proches, une sexualité à risque, des chants nocturnes réveillant sa fille de 16 ans, le projet de se marier avec plusieurs personnes ainsi qu’une méfiance pathologique.

Lors de l’entretien d’évaluation aux urgences, elle riait sans motif apparent, chantait, tendant un verre rempli d’urine et de sang à l’infirmier (menstruations), expliquant porter l’ovule de sa fille et être mise à mal par l’énergie cinétique.

Elle ne semblait pas pouvoir percevoir le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 30 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [L] présente à ce jour des troubles du comportement, une décompensation maniaque, des idées érotomaniaques, de multiples projets, une tachypsychie, un refus des soins ainsi qu’un déni des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers