Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 7 avril 2026, n° 26/00155

TJ Toulouse 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 7 avr. 2026, n° 26/00155
Numéro(s) :	26/00155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne MARIN
Cabinet(s) :	MARIN AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UZGF

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Avril 2026

[U] [F]

[E] [Z]

[Q] [A] [G] épouse [M]

[T] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e MARIN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats etchargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne assisté de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [E] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme [Q] [A] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

M. [T] [M], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] sont propriétaires d’une maison située[Adresse 4] depuis 2018.

Suite à leur séparation, ils ont mis cette maison en vente et ont pris des logements respectifs.

Ils ont loué à un couple d’amis, Monsieur et Madame [M], leur maison durant le temps de la vente, moyennant un loyer de 800€.

A partir de septembre 2024, Monsieur et Madame [M] sont tombés en arrérages de loyers.

En outre, ces derniers ont eu une attitude agressive vis à vis de leurs voisins.

Malgré plusieurs demandes, Monsieur et Madame [M] ont refusé de quitter les lieux.

Par assignation du 07/08/2025, Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] ont demandé au tribunal de :

— Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation portant sur la maison située[Adresse 4]

— Ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [M] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef et ce avec le concours de la Force Publique sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération effective des lieux

— Autoriser Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E], en cas d’abandon du logement par Monsieur et Madame [M] à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais des expulsés

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] sans délai la somme de 5 278€ arrêtées au 01/08/2025 au titre des loyers et charges impayés

— Fixer l’indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective des lieux à hauteur du loyer et charges contractuels soit 870€ et condamner solidairement Monsieur et Madame [M] au paiement de cette somme mensuelle à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E]

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts

Condamner solidairement Monsieur et Madame [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens .

A l’audience du 05/02/2026, Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] représentés par avocat ont produit un décompte en date du 04/02/2026 faisant apparaitre un solde débiteur de 11 368€.

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] présents, n’ont pas contesté l’existence d’un bail verbal les liant à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E].

Ils n’ont pas également contesté le montant de leur dette locative.

Ils font état d’un état de surendettement du fait de la perte d’emploi de Monsieur [T] [M].

Ils s’engagent à quitter les lieux le 20/02/2026.

Les bailleurs sont autorisés à informer le tribunal du départ de Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] au 20/02//2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 06/07/1989,

Vu les justificatifs produits,

Il ressort de l’ensemble des pièces produites que d’une part Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] ne satisfont pas aux obligations que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers et de jouir paisiblement des lieux loués.

En conséquence, il y aura lieu de :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation portant sur la maison située[Adresse 4],

Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef ce avec le concours de la Force Publique,

Rejeter la demande d’astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération effective des lieux,

Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] seront autorisés, en cas d’abandon du logement par Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais des expulsés.

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 11368€ arrêtées au 04/02/2026 au titre des loyers et charges impayés.

Une indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective des lieux sera fixée à hauteur du loyer et charges contractuels soit 870€.

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme mensuelle à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E].

En l’absence de justificatifs probants, la demande de condamnation solidaire de Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts sera rejetée.

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] seront condamnés solidairement à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 900€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résiliation judiciaire du bail d’habitation portant sur la maison située [Adresse 4].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef ce avec le concours de la Force Publique.

Rejette la demande d’astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu’à libération effective des lieux.

Autorise Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E], en cas d’abandon du logement par Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais des expulsés.

Condamne solidairement Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de11 368€ arrêtée au 04/02/2026 au titre des loyers et charges impayés.

Fixe l’indemnité d’occupation jusqu’à la reprise effective des lieux à hauteur du loyer et charges contractuels soit 870€.

Condamne solidairement Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] au paiement de cette somme mensuelle à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E].

Déboute Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E]de leur demande de 3000€ à titre de dommages et intérêts.

Condamne solidairement Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] à payer à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E] la somme de 900€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens .

Ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir

LA GREFFIERE LE PRESIDENT