MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01896 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3LWP

AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A. SMACL ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Anne-cécile VIVIEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. SMACL ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 18 Novembre 2025 – Délibéré au 17 Mars 2026 avancé au 17 Février 2026

Notification le

à :

Maître Anne-cécile VIVIEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D’AVOCATS – 672 (grosse et expédition)

Maître Ludivine LEBLANC – 1388 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

EXPOSE DU LITIGE

la COMMUNE DE [Localité 1], propriétaire de l’ensemble immobilier d’une ancienne coopérative agricole, comprenant un couvent et une chapelle du [O]ème siècle, a souhaité transformer cet îlot situé en centre ville et a lancé une consultation dans le but de le céder partiellement à un opérateur privé.

Le programme immobilier devait comprendre

une résidence seniors ;

des surfaces commerciales ;

une maison médicale ;

un parking souterrain.

Le 25 mars 2016, la société CFA RHONE-ALPES AUVERGNE, devenue DUVAL DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES AUVERGNE, a été désignée lauréate.

Par acte authentique en date du 09 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT, filiale substituée à la société DUVAL DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES AUVERGNE, a acquis de la COMMUNE DE [Localité 1] les volumes objets de l’appel à projet.

Par acte authentique en date du 09 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT a vendu à la COMMUNE DE [Localité 1], en l’état futur d’achèvement, les volumes n° 2, 4, 7 et 10 de l’ensemble immobilier, destinés à accueillir le parking, la maison médicale, un cheminement piéton et de la voirie, la livraison, clos, couvert et brute de gros-œuvre et fluides étant prévue pour le 09 juillet 2020.

Par acte authentique en date du 31 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT a vendu à la société CLUB RESI SENIORS, en l’état futur d’achèvement, les volumes n° 5 et 6, destinés à accueillir les commerces et la résidence seniors, leur livraison devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2020.

L’ouverture du chantier a eu lieu le 25 juillet 2018 et la société a notamment fait appel aux sociétés suivantes :

la SARL CHAMBAUD ARCHITECTES, en qualité de maître d’œuvre ;

la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de bureau de contrôle ;

la SAS S.C.O.B., qui s’est vu confier le lot de travaux n° 5 « Gros-œuvre » ;

la SASU [O] [G], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 6 « charpentes / couvertures » ;

la SAS ENTREPRISE GARCON ETANCHEITE, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 7 « Etanchéité » ;

la SAS G1 FERMETURES, qui s’est vu confier les lots de travaux n° 8A « Menuiseries extérieures » et 9A « métallerie extérieure » ;

la SAS ENTREPRISE JOSEPH, qui s’est vu confier les lots de travaux n° 8B « Menuiseries extérieures / occultations bois » et n° 10 « Menuiseries intérieures » ;

la SAS AGI, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 17 « Isolations projetées » ;

la SARL S.N.2.E, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité » ;

la SAS [N], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 22 « CVC » ;

la SAS [L], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 23 « Cuisines et électroménager ».

Au mois d’août 2019, alors que les travaux de la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT et de la COMMUNE DE [Localité 1] étaient en cours, des fissures sont apparues sur les façades Sud et Ouest du bâtiment B de l’ensemble immobilier, ainsi que sur les murs et dalles intérieurs.

Après conduite d’une expertise amiable sous l’égide de l’expert mandaté par l’assureur tous risques chantier, le juge des référés près le Tribunal de grande instance de MACON a, par ordonnance du 29 octobre 2019, rendue à la demande de la COMMUNE DE MACON, ordonné la tenue d’une expertise judiciaire au contradictoire de la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT, de la société DUVAL DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES AUVERGNE et de locateurs d’ouvrage intervenant sur les deux chantiers, l’exécution en étant confiée à Madame [D] [T].

Les travaux ont pu reprendre au cours de l’expertise et Madame [D] [T] a déposé son rapport le 05 septembre 2022.

Les travaux ont été réceptionnés le 20 décembre 2023, avec retard et réserves.

Les volumes acquis par la COMMUNE DE [Localité 1], lui ont été livrés le 20 décembre 2023, avec réserves.

Les volumes achetés par la société CLUB RESI SENIORS, situés [Adresse 3] à [Localité 2], lui ont été livrés le 16 janvier 2024, avec réserves, qui ont été levées.

La société CLUB RESI SENIORS a dénoncé des désordres, dont certains ont été contestés par la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT et qui n’ont été que partiellement repris.

De même, la COMMUNE DE [Localité 1] a dénoncé des désordres et non-conformités, par courrier du 16 décembre 2024.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025 (RG 25/00009), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT, une expertise judiciaire au contradictoire de

la SAS S.C.O.B. ;

la SAS ENTREPRISE GARCON ETANCHEITE ;

la SASU [O] [G] ;

la SELARL AJ PARTENAIRES, en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU [O] [G] ;

la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [O] [G] ;

la SAS [N] ;

la SAS G1 FERMETURES ;

la SARL S.N.2.E ;

la SAS AGI ;

la SAS ENTREPRISE JOSEPH ;

la SARL CHAMBAUD ARCHITECTES ;

la société MAF, en qualité d’assureur de la SARL CHAMBAUD ARCHITECTES ;

la SAS BTP CONSULTANTS ;

la société CLUB RESI SENIORS ;

la COMMUNE DE [Localité 1] ;

s’agissant des désordres et non-conformités dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [I] [M], expert.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] a fait assigner en référé

la société SMACL ASSURANCES SA, son assureur ;

aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [I] [M].

A l’audience du 18 novembre 2025, la COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

déclarer commune et opposable à la partie assignée l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [I] [M] ;

réserver les dépens.

La société SMACL ASSURANCES SA, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été avancé au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, la qualité d’assureur de la COMMUNE DE [Localité 1] n’est pas contestée par la compagnie assignée.

Au vu des éléments susvisés et notamment de l’implication éventuelle de la COMMUNE DE [Localité 1] dans les désordres faisant l’objet de l’expertise en cours, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à son assureur, afin d’établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d’expertises diligentées par Monsieur [I] [M] communes et opposables à la partie défenderesse.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la COMMUNE DE [Localité 1] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à

la société SMACL ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la COMMUNE DE [Localité 1] ;

les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [I] [M] en exécution de l’ordonnance du 23 septembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/00009 ;

DISONS que la COMMUNE DE [Localité 1] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [I] [M] devra convoquer la société SMACL ASSURANCES SA dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la COMMUNE DE MACON devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 avril 2026 ;

DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 mai 2027 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la COMMUNE DE [Localité 1] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 3], le 17 février 2026.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.