COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00251 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U46S

Le 17 Février 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et de [P] [V], greffière stagiaire en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [P] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [W] [C], régulièrement convoqué, assisté de M^e Claire MACARIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [F], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 06 Février 2026 à l’initiative de M. [F] concernant Monsieur [W] [C]né le 02 Mai 1967 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [W] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 1er mai 2011, en raison de troubles psychiatriques chroniques.

Le patient bénéficiait d’un programme de soins quand, suite à la rupture unilatérale de son traitement, il a été découvert en situation d’errance sur la voie publique, sous-alimenté et gravement déshydraté, cette errance ayant duré quatre jours. Le patient a donc été réintégré en hospitalisation complète le 14 aout 2025. Le maintien de la mesure a été autorisé par ordonnance du Tribunal judiciaire de Toulouse le 22 aout 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 05 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [C] présente à ce jour un bon contact et une présentation adaptée dans le service. Son discours et son comportement sont adaptés dans les échanges du quotidien.

Le médecin psychiatre note qu’il persiste des idées délirantes enkystées de persécution avec une absence de reconnaissance de leur caractère pathologique. Il atteste que le patient reste dans le déni de son trouble mais avec une compliance passive aux soins actuels et au projet de soins.

L’équipe médicale est toujours en attente d’une perspective de transfert sur une structure de réhabilitation psychosociale ayant déjà accueilli le patient il y a quelques années.

Il est enfin établi qu’après l’épisode de décompensation de décembre, les permissions au domicile ont pu reprendre sans difficulté notable.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par mail ce jour au mandataire judiciaire