Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 26 septembre 2025, n° 25/11308

TJ Paris 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu l'erreur matérielle et a procédé à la rectification en remplaçant l'OPH Seine Ouest Habitat par la société SemPariSeine dans l'en-tête du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 25/11308
Numéro(s) :	25/11308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis PARINIJacques-Alexandre BOUBOUTOUCharles GUIEN
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIERSCP AVOCATS GUIEN LUGNANI & ASSOCIES
Parties :	Société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS c/ S.A. [ Localité 11 ] SEINE également dénommée SEMPARISEINE, S.A.R.L. ELISABETH NAUD ET [ Localité 10 ] POUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 25/11308 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA326

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 26 septembre 2025

DEMANDERESSE

Société DUARTESFER-CONSTRUCOES METALICAS, LDA

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Adresse 3] (PORTUGAL)

représentée par Maître Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1587

DEFENDEURS

Monsieur [L] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BA CO TRA

[Adresse 1]

[Localité 9]

représenté par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0488

S.A.R.L. ELISABETH NAUD ET [Localité 10] POUX

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0706

S.A. [Localité 11] SEINE également dénommée SEMPARISEINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillante non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

Madame Marion BORDEAU, Juge

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame PILATI, Greffier,

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 7 février 2025 (RG 23/13038)

Vu le bulletin envoyé aux parties les informant qu’il était relevé d’office une erreur matérielle affectant le jugement du 7 février 2025;

DECISION

Réputée contradictoire

premier ressort

Vu l’article 462 du code civil ,

Vu l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 7 février 2025 dans le dossier RG 23/13038 en ce que la société SemPariSeine a été omise des parties défenderesses sur l’en-tête de la décision et que l’OPH Seine Ouest Habitat a été indiqué en ses lieux et place;

Vu l’information donnée aux parties par bulletin du 24 septembre 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par mise à disposition au greffe, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort

RECTIFIE le jugement du 7 février 2025 rendu dans le dossier n° RG 23/13038 en ce qu’elle contient une erreur matérielle;

REMPLACE dans l’en-tête du jugement du 7 février 2025 (RG 23/13038)

“OPH SEINE OUEST HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillante non constituée”

par :

— “S.A. [Localité 11] SEINE également dénommée SEMPARISEINE

société d’économie mixte

[Adresse 2]

[Localité 5]”

défaillante non constituée”

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 7 février 2025 (RG 23/13038) et qu’elle sera notifiée comme ce jugement,

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE