COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGL

le 02 Mai 2026

Nous, Didier SUC, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

En présence de Mr [K] HELMI INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, serment prêté sur l’audience ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [G] [B] [T] reçue le 01 Mai 2026 à 10h01, concernant Monsieur [C] [O], né le 23 Octobre 2007 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 07 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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En l’absence du représentant de la Préfecture ;

Vu les observations de l’intéressé ;

M^e Celya BELAID, avocat de [C] [O], a été entendu en sa plaidoirie lequel souligne, en premier lieu, les insuffisances de la requête aux fins de seconde prolongation dont la motivation lacunaire ne permettrait pas de justifier la poursuite de la mesure de rétention administrative, en second lieu le défaut de diligences et l’absence de preuves documentaires des démarches accomplies ;

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TJ [Localité 1] – rétentions administratives

RG N° RG 26/00917 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEGL Page

SUR CE :

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION :

Il est incontestable que, depuis le placement en rétention de [O] [C], le 3 avril 2026, la Préfecture des Bouches du Rhône a accompli de multiples diligences auprès des Autorités Algériennes en vue de l’ identification de l’intéressé et de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, diligences dont la preuve documentaire apparait suffisamment rapportée par les pièces annexées à la requête.

Force est de constater que la préfecture des Bouches du Rhône est, à la date de la demande aux fins de seconde prolongation, dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires et que la situation personnelle de la personne retenue est sans changement notable depuis la première prolongation de la mesure de rétention.

La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la procédure est régulière ;

Prolongeons le placement de Monsieur [C] [O] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[Etablissement 1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 07 avril 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

LE GREFFIER

Le 02 Mai 2026 à

LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [C] [O]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :