COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00592 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDCZ

Le 21 Avril 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux [V], Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [V] [P], régulièrement convoqué, assisté de M^e Clémence AGUIE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [L], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Avril 2026 à l’initiative de M. [L] concernant Monsieur [V] [P], né le 14 Juillet 1979 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[V] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 avril 2024 en raison d’une décompensation délirante aigue avec délire de thématique mystico-religieuse, mégalomaniaque et persécutive. Le discours était désorganisé avec un syndrome dissociatif majeur. Il présentait un trouble du comportement avec un passage à l’acte hétéro-agressif en tentant de poignarder son colocataire qu’il accusait d’être « sadique et méchant ».

Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 21 octobre 2025.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [V] [P] présente à ce jour un délire chronique de thématique de filiation, de persécution et mégalomaniaque, de mécanisme imaginatif et hallucinatoire. Il est convaincu de sa capacité à communiquer « par satellite » et dit « avoir été élevé par un démon ». Son discours est désorganisé et la symptomatologie délirante est résistante au traitement antipsychotique. Des cris sont constatés mais sans manifestation d’agressivité. Le risque hétéro-agressif est faible mais la conscience des troubles est très limitée. Sa capacité de consentement aux soins est altérée par son délire.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour mandataire judiciaire