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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 2 avr. 2026, n° 25/02872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 26/00910
ORDONNANCE DU : 02 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02872 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE RADIATION
*********
PRÉSIDENT : Michel BERGE Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile
GREFFIER : Maria RODRIGUES
— -------------------------------------------------
DEMANDERESSE
S.C.I. CASTEL, dont le siège social est sis, [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier TRILLES de la SELARL D’AVOCAT OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [I]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Maître Jean-François ESCOURROU, avocat au barreau de TOULOUSE
Acte introductif d’instance en date du 11 juin 2025
DÉBATS : Audience publique du JEUDI 02 AVRIL 2026
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile,
La demanderesse ne s’étant pas présentée à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu de radier l’affaire.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/02872 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UN4M.
DIT que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple et à leur représentant.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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