COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00156 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2UE

Le 27 Janvier 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [X], régulièrement convoqué, assisté de M^e Aurore BECHARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 26 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [C] [X] né le 15 Décembre 2000 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 19 décembre 2026, dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique. Il présentait une instabilité psycho-motrice et une inaccessibilité au discours soignant. Il était persécuté par le corps soignant et menaçant.

Le conseil de l’intéressée soulève plusieurs irrégularités (le caractère illisible de la demande du tiers, défaut de respect de L3211-3 du CSP, absence de preuve de l’examen somatique). Toutefois, il sera considéré qu’il n’est pas démontré de grief substantiel aux droits du patient étant précisé concernant l’examen somatique, ce dernier est versé au dossier médical, et que d’autre part, il a pu être vérifié avec le patient que le tiers demandeur est bien son père habitant en Tunisie.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre, Monsieur [C] [X] a eu un comportement menaçant aux urgences, qui a régressé de par le cadre et la ré instauration d’un traitement. Il présentait des intuitions délirantes, qu’il commence à critiquer, ainsi que des angoisses vis-à-vis de la santé de ses parents. Il a pu se rassurer, son humeur est syntone. Il reconnaît avoir interrompu son traitement et avoir une addiction au cannabis, afin d’apaiser des pensées traumatiques. Le médecin psychiatre conclut en établissant que l’adhésion aux soins n’est pas totalement acquise et qu’il est nécessaire de consolider la prise en charge.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive aux fins de consolidation, au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure ne porte pas atteinte aux droits du patient et autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [X].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers