COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

N° Minute : 28/838

ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par Madame [R] munie d’une délégation

DÉFENDEUR : Monsieur [D] [M] né le 18 Juin 2000 à [Localité 9] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Julien BAILLET, avocat commis d’office.

TIERS : M. [V] [M], demeurant [Adresse 4] – Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [D] [M] prononcée le 20 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 25 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 25 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [I] [H] en date du 25 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Vu l’avis médical du docteur [I] [H] en date du 25 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [M] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [I] [H] le 21 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [J] [Z] le 23 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare :”je pense que je perds du temps à rester ici, j’ai une vie à reprendre, un travail à reprendre, je dois trouver un logement. Je suis infirmier au centre hospitalier de [Localité 9], j’ai signé mon CDI en septembre, je manque le travail à cause de mes problèmes d’addiction. Je regrette d’avoir pris du crack, et là c’est très bien on m’a coupé de cela. Il fallait cette rupture. Le traitement se passe bien. Ce qu’il s’est passé chez moi, parfois c’est que j’étais sous crack et donc défoncer, et j’ai pu percevoir des choses par rapport aux substances. Je suis sevré de cela maintenant, je ne compte pas reprendre de substances. Je n’ai pas de pathologie psychiatrique. J’ai consommé des doses énormes de crack. J’ai commencé un suivi de moi-même au XAPA. J’ai peur que si l’hospitalisation tarde trop, je perde mon emploi. Ma mère a les croyances de l’isothérisme. Ma mère est très croyante Ca m’angoisse de rester. J’ai envie de m’en sortir. Je peux vous garantir que je ne toucherai plus au crack de ma vie. : si la mesure serait amenée à être levée, je voudrai quand même poursuivre les soins, j’en ai conscience, même si les procédures ne sont pas valides, je souhaite poursuivre les soins au minimum en soins libre. “

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [D] [M] a été admis, le 20 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’un état d’agitation avec doutes sur un vécu de persécution. Il était dans le refus des soins et verbalisait des menaces suicidaires. Sa famille était très préoccupée par la situation et avait rapporté que l’intéressé manifestait des phases de délire avec soliloquie.

Par des conclusions exposées oralement à l’audience, le conseil de M. [D] [M] soulève un moyen d’irrégularité devant un absence d’horodatage du certificat médical de 72 heures ne permettant pas au juge de contrôler qu’il a pu être établi dans les délais légaux et faisant ainsi grief à son client pour le président un contrôle prévu par le code de la santé publique.

Sur le fond, il sollicite la levée de la mesure.

Selon les dispositions de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soin initiale sous la forme d’une hospitalisation complète qui donne lieu à l’établissement, par un psychiatre de l’établissement d’accueil, de deux certificats médicaux constatant l’état mental du patient et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins, le premier dans les 24 heures de la décision d’admission, le second les 72 heures de celle-ci.

Dès lors que les délais y sont exprimés en heure, ils se calculent d’heure à heure.

En l’absence de respect des délais prévus par le texte précité, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L 3216-1 alinéa deux du code de la santé publique

En l’espèce, le certificat médical d’admission a été établi le 20 novembre 2025 à 10 heures, celui de 24 heures, a été établi le 21 novembre 2025 à 11h02 et l’avis médical, le 25 novembre 2025 à 10 heures.

Ainsi, dès lors qu’il est possible de vérifier que les certificats médicaux ont été établis dans le temps prescrit par le législateur, il n’existe aucune irrégularité.

Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l’article L. 3212-1, I du code de la santé publique et impose seulement la constatation de l’existence de troubles mentaux qui rentent impossible le consentement du patient qui nécessite des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d’un programme de soins.

En l’espèce, le docteur [I] [H], dans son avis médical établi le 25 novembre 2025 à 10 heures, préconise la poursuite de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [M] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [D] [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [D] [M] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [D] [M] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [V] [M], tiers le 28 Novembre 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [D] [M].

Fait à [Localité 15] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [D] [M].

Fait à [Localité 15] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [D] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [D] [M] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [V] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [D] [M].

Fait à [Localité 15] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Julien BAILLET

Requête N° RG 25/01108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 13] et M. [D] [M].

Fait à [Localité 15] le 28 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.