COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00081 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZIF

Le 16 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, et Mélinda VERDERAME greffier stagiaire en pré-affectation ;

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [S] [P], régulièrement convoqué, représenté par M^e Clément BICHON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 06 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] concernant Monsieur [S] [P], né le 08 Juin 2004 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [S] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2025, dans un contexte de troubles du comportement avec hétéro-agressivité.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Tarbes en date du 21 juillet 2025, suite au transfert de l’intéressé vers les Hôpitaux de Lannemezan.

Le 06 septembre 2025, l’intéressé a de nouveau été transféré vers le Centre Hospitalier [3].

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé établi par le Dr [G], daté du 07 janvier 2026 et transmis le 16 janvier 2026 à 09h08, Monsieur [S] [P] présentait à ce jour une évolution clinique stationnaire, avec une symptomatologie hallucinatoire envahissante, une faible élaboration, un apragmatisme. Il était alors placé en chambre d’isolement au vu de multiples passages à l’acte auto et hétéro agressifs, sous -tendus par des hallucinations qu’il peinait à mettre à distance. La symptomatologie délirante et hallucinatoire demeurait présente et envahissante, impactant de manière importante sa qualité de vie et ses interactions avec les autres. Une orientation vers une UMD était en cours.

Un arrêté portant admission en soin psychiatrique sur décision du représentant de l’Etat suite à une mesure de soins psychiatrique à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent était pris par le Préfet de la Haute-Garonne le 12 janvier 2026. Il était ordonné l’admission sous la forme initiale d’une hospitalisation complète jusqu’au 12 février 2026 inclus.

Dès lors, il apparaît que la mesure objet de la saisine a été levée et qu’une nouvelle lui a été substituée, qui a commencé à courir le 12 janvier 2026 au regard d’un certificat médical établi le 12 janvier 2026 par le Dr [E].

PAR CES MOTIFS

Constatons que la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [P] qui s’exerçait depuis le 10 juillet 2025 au titre d’une admission à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent est acquise.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour,par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email ce jour □ copie adressée à l’avocat par RPVA ce jour □ copie adressée par LS ce jour au tiers

Le greffier,