Tribunal Judiciaire de Toulouse, Chambre du conseil, 7 avril 2025, n° 23/02705

TJ Toulouse 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité de la procédure
Le tribunal a jugé que la procédure était régulière et que la requête était recevable.
Accepté
Droit à la nationalité française
Le tribunal a infirmé la décision de rejet et a ordonné la délivrance du certificat de nationalité française, reconnaissant ainsi le droit du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ch. du cons., 7 avr. 2025, n° 23/02705
Numéro(s) :	23/02705
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François SEIGNALET-MAUHOURAT

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00198

JUGEMENT DU : 07 Avril 2025

N° Rôle : N° RG 23/02705 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X

AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

OBJET : 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Lucile DULIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente

Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Solène TORS, Juge

Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier

Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 03 Février 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Lucile DULIN, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Lucile DULIN, Vice-Présidente.

Ordonnance de clôture en date du 13 Janvier 2025

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 03 Avril 2023 par :

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [M] [N] [Z]

né le 07 Février 1964 à [Localité 5] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e François SEIGNALET-MAUHOURAT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 456

à l’encontre de:

DEFENDEUR

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

DIT que la procédure est régulière ;

JUGE la requête recevable ;

INFIRME la décision de rejet de délivrance d’un certificat de nationalité française concernant Monsieur [Y] [Z] du 10 décembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 6] ;

DIT y avoir lieu à délivrance d’un certificat de nationalité française ;

RENVOIE à cette fin Monsieur [Y] [Z] devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire compétent ;

DIT que chaque partie assumera la charge de ses dépens.

Le Greffier Le Président

Cédric ROUQUET Lucile DULIN