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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 5, 5 déc. 2024, n° 20/03786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 24/02278
N° RG 20/03786 – N° Portalis DBYF-W-B7E-HX3N
Affaire : [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 Décembre 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Valérie BOURGUEIL membre de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE – DUBOIS – BOURGUEIL – CLOCET), avocats au barreau de TOURS – 5 #
DÉFENDERESSE :
[10] Administrateur ad’hoc de [W] [M] né le [Date naissance 3] à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laure THOMAS membre de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 24 bis #
Madame [T] [L]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] (37), demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Albane HARDY membre la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS – 8 #
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 03 Octobre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement,
Dit que Monsieur [C] [M] n’est pas le père biologique de l’enfant [W], [R], [O] [M], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 8] (37) ;
Annule en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [C] [M] à l’égard de l’enfant [W] [M] et reçue le 06 mars 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 8] ;
Ordonne mention de cette annulation en marge de l’acte de reconnaissance annulé et de l’acte de naissance de l’enfant (acte n° 635 des registres des naissances de la mairie de [Localité 8]) ;
Dit que l’enfant perd le nom de famille [M] et portera désormais le nom de famille “[L]” ;
Ordonne la mention du changement de nom de l’enfant en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne Monsieur [C] [M] et Madame [T] [L] à supporter chacun la moitié des dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’expertise génétique et qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 05 Décembre 2024.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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