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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 18 sept. 2025, n° 25/00116 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00116 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
18 septembre 2025
N° RG 25/00116 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWMS
AFFAIRE :[D] [O] C/ [F] [I], [X] [I]
DEMANDERESSE
Madame [D] [O]
née le 13 Mars 1966 à [Localité 3] (69)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 393
DEFENDEURS
Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire : 1701
Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-edouard VINO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine vestiaire : 1701
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 17 Janvier 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le conseil de Madame [D] [O], déclare se désister de l’instance contre Madame [F] [I] et Monsieur [X] [I] ;
Attendu que le conseil de la partie défenderesse a notifié avant l’audience des conclusions d’acceptation de désisgement ;
Attendu qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Madame [D] [O] et de laisser les frais de l’instance à sa charge, en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
Que, par ailleurs, si elles ont formulé une demande au titre des frais irrépétibles dans leurs conclusions notifiées avant l’audience, les défenderesses n’ont pas soutenues une telle demande à l’audience, sans avoir été dispensées de comparaître, de sorte que la juridiction n’est pas saisie de cette demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés ;
Constatons le désistement d’instance de Madame [D] [O] ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [D] [O] ;
Prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BARCZUK, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière placée Le Vice-Président
Virginie BARCZUK Eric MADRE
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