TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 08 JUILLET 2025

Dossier : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBZM-W-B7J-DLB3

NAC : 54G

Nous, […], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de […], greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2025, pour le prononcé de la décision au 08 juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Madame [V] [X]

née le 05 Juin 1954 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1]

représentée par M^e Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Maître Isabelle MAUGUERE, de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS

Monsieur [A] [X]

né le 11 Octobre 1954 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 1]

représenté par M^e Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS, substituée par Maître Isabelle MAUGUERE, de la SELARL ISABELLE MAUGUERE, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDEURS

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, en sa qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de Monsieur [H] [W] (immatriculé au RCS sous le n°434 467 056), au titre de la police d’assurance n°379 965 65 04,

siège social : [Adresse 2]

non comparante

DÉFENDEUR

ccc : M^e Muriel POTIER

S.A. AXA FRANCE IARD

Expert

Régie

Dossier

délivrance copies : 08 Juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 1] à [Localité 3] (58), Madame [V] [X] et Monsieur [A] [X] ont confié des travaux de réalisation d’une extension à Monsieur [H] [W], assuré auprès de la SA AXA France IARD, moyennant la somme de 56.041,45 euros TTC.

A l’issue des travaux, les consorts [X] ont constaté des désordres.

Une expertise a eu lieu à l’initiative des consorts [X]. Dans son rapport du 6 janvier 2023, l’expert identifie plusieurs désordres et conclut que « le désaffleurement en carrelage entre les deux bâtis rend l’ouvrage impropre à sa destination, de même que les déperditions thermiques importantes du fait que l’étanchéité à l’air n’est plus assurée ».

Monsieur [H] [W] ayant cessé son activité, par lettre recommandée du 11 février 2025, les consorts [X] ont mis en demeure la SA AXA France IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale aux fins d’application de la garantie décennale.

A défaut de réponse, par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, Madame [V] [X] et Monsieur [A] [X] ont assigné en référé la SA AXA France IARD afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, avec mission habituelle en la matière. Ils sollicitent que les dépens soient réservés.

La SA AXA France IARD n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, la possibilité d’un litige entre les parties est manifeste compte tenu des désordres consécutifs aux travaux d’extension de l’immeuble appartenant à Monsieur [X] et Madame [X]. Or, la mesure d’expertise judiciaire est susceptible d’éclairer la solution d’un éventuel litige au fond. Le recours à l’expertise judiciaire sollicitée est dès lors nécessaire.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise de Monsieur [X] et Madame [X], lesquels avanceront les frais d’expertise.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

Port. : [XXXXXXXX03]

Mèl : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la cour d’appel de BOURGES, lequel pourra s’adjoindre tous sapiteurs utiles à la réalisation de sa mission ;

DONNE à l’expert la mission suivante, qui sera réalisée en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, après avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

— se rendre sur les lieux, situés [Adresse 1] ;

— lister de manière exhaustive et détaillée l’ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ;

— en cas de désordres ou malfaçons avérés, en rechercher les causes et les origines ;

— en cas de désordres ou malfaçons avérés, dire si ceux-ci compromettent la solidité des immeubles concernés ou les rendent impropres à leur destination ;

— en cas de succession de désordres ou malfaçons avérés ou d’évolution de ces désordres dans le temps, en préciser la chronologie ;

— fournir tous éléments factuels et techniques permettant d’apprécier les responsabilités encourues quant à la survenance de ces désordres, en proposant des pourcentages de responsabilité en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants ;

— rechercher et décrire les travaux nécessaires pour y remédier, en évaluant le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, à l’aide d’un ou plusieurs devis établis par des entreprises tierces ;

— indiquer le montant de la dépréciation des immeubles concernés pour le cas où il ne pourrait être remédié à certaines malfaçons ;

— émettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l’apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance et sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle et sur les comptes généraux entre les parties ;

— autoriser toute partie à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, tous travaux requis par l’urgence, qu’elle qu’en soit l’importance et de quelque nature que ce soit ;

— plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ;

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives ;

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles ;

DIT que l’expert judiciaire commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un PRÉ-RAPPORT D’EXPERTISE contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise ;

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée ;

DIT que l’expert commis devra déposer rapport de ses opérations dans le délai de six mois à compter de sa saisine, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par Monsieur [A] [X] et Madame [V] [X], lesquels devront consigner à la régie d’avances et des recettes de ce tribunal une provision de 3000 euros dans un délai d’un mois maximum, sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle auquel cas cette consignation ne serait pas due ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément ;

RAPPELLE que la dématérialisation des opérations d’expertise peut être mise en œuvre conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

INVITE l’expert à organiser ses réunions et à échanger l’ensemble des pièces, y compris les procès-verbaux de réunion, pré-rapport(s) et rapport, ainsi que les annexes auxquelles il fait référence, sur la plateforme de dématérialisation des experts judiciaires “OPALEXE” ;

RESERVE les dépens.

La greffière, Le président,