Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 27 mars 2025, n° 23/04632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 25/00205
N° RG 23/04632 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I4T7
Affaire : [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [U] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-3237 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Comparant, concluant et plaidant par Me Valérie BOURGUEIL de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS – 5 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
Comparant, concluant et plaidant par Me Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS – 111 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 23 Janvier 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 26 octobre 2023,
Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour l’entier litige ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [P] [W],
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Maroc),
et de
Mme [U] [S],
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 6] (Maroc) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 mai 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Déboute Mme [U] [S] de sa demande d’homologation ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Champignon ·
- Cadastre ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Vider ·
- Dommage imminent ·
- Lot ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Magistrat ·
- Titre ·
- Conforme ·
- Débats ·
- Minute ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Certificat médical ·
- Suspensif
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Contrainte ·
- Cotisations sociales ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Travailleur non salarié ·
- Pouvoir de représentation ·
- Jugement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Consignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Congé ·
- Production ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Taux légal
- Microcrédit ·
- Associations ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Personne morale ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Production ·
- Délais ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entrepreneur ·
- Inexécution contractuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Versement ·
- Lien
- Nationalité française ·
- Déclaration ·
- Enregistrement ·
- Pièces ·
- Code civil ·
- Souscription ·
- Ministère public ·
- Refus ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire
- Cambodge ·
- Province ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.