Minute n° : 24/02815

N° RG 23/04634 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I6UZ

Affaire : [V]-LOUIS-[P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [M] [V] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10], domiciliée : chez Mme [H] [B], [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4508 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Ayant pour avocat postulant Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS – 82 #

Ayant pour avocat plaidant Maître Sophie GIRAUD, membre de la SCP GIRAUD et NURY , avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

— Madame [M] [G]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (94), demeurant [Adresse 2]

Comparant, concluant et plaidant par Maître Stéphanie BLANC-PELISSIER de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS – 80 #

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 28 Novembre 2024, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 25 octobre 2023,

Déboute Mme [M] [G] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;

Déclare irrecevables les conclusions communiquées par Mme [M] [G] par voie électronique le 18 novembre 2024 ;

Déclare irrecevables les demandes de Mme [M] [G] tendant à déclarer irrecevables les conclusions de Mme [M] [V] faute d’avoir soumis cette demande au juge de la mise en état ;

Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

Mme [M] [G],

née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (Val-de-Marne),

et de

Mme [M] [S] [V],

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9] (Puy-de-Dôme),

lesquelles se sont mariées le [Date mariage 4] 2023 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 7]-et-[Localité 8]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des épouses, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre épouses, en ce qui concerne leurs biens, au 6 août 2023 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les épouses ;

Dit que chacun des épouses perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Dit que les dépens, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.

Jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU