Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 mai 2025, n° 22/04730

TJ Versailles 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français et l'applicabilité de la loi française, rendant la demande recevable.
Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que Monsieur [E] [M] [T] est le père biologique de l'enfant, validant ainsi la demande de reconnaissance de paternité.
Accepté
Exécution de la décision judiciaire
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [J] [G] aux entiers dépens, considérant sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 mai 2025, n° 22/04730
Numéro(s) :	22/04730
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GERMAINSonia DA CORTE

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 MAI 2025

N° RG 22/04730 – N° Portalis DB22-W-B7G-QW2Q

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [G]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 13] (94)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 11] (ZAIRE)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

Monsieur [E] [M] [T]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 12] (NIGER)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par M^e Sonia DA CORTE, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 6]

[Localité 8]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 10 Août 2022 reçu au greffe le 24 Août 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rappelle qu’aux termes du jugement du 19 mars 2024 rectifié le 4 juillet 2024, le juge français est compétent, que la loi française est applicable et que sont recevables les actions de Monsieur [X] [G],

Annule la reconnaissance de [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94) souscrite par Monsieur [J] [G] ;

Dit que Monsieur [J] [G] n’est pas le père de l’enfant [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94)

Dit que Monsieur [E] [M] [T] est le père de l’enfant [X] [G], né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 14] (94)

Dit que Monsieur [X] [G] portera désormais le nom patronymique de son père, [T] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°2128 établi le 14 octobre 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 14] (94) ;

Condamne Monsieur [J] [G] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT