Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 9 janvier 2025, n° 22/05565

TJ Tours 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Défaut de consentement en raison de l'état de santé de la mariée
Le tribunal a jugé que l'état de santé de Madame [B] au moment du mariage, ainsi que son incapacité à exprimer un consentement libre et éclairé, justifiaient l'annulation du mariage.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a accordé des frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que Monsieur [U] avait raison de contester la validité du mariage.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 9 janv. 2025, n° 22/05565
Numéro(s) :	22/05565
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	LCPRETHIS AVOCATS

Texte intégral

Minute n° : 24/02591

N° RG 22/05565 – N° Portalis DBYF-W-B7G-ITHL

Affaire : [Z]-[G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [Z]

né le 07 Septembre 1966 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocats au barreau de TOURS – 45 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L] [D] [G]

né le 24 Janvier 1936 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES, avocats au barreau de TOURS – 88 #

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Assesseur : D. RIVET, Vice-Président

Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente

Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 07 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Annule le mariage célébré le 20 octobre 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) entre :

Monsieur [R] [L] [D] [G]

né le 24 janvier 1936 à [Localité 3] (Seine-Maritime)

Madame [I] [U] [W] [O]

née le 2 février 1922 à [Localité 9] (Deux-[Localité 10])

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Condamne Monsieur [R] [G] à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 2 000,00 € (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [G] aux dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 09 Janvier 2025.

La Greffière, Le Président,

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU