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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 7 avr. 2026, n° 26/00727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REFERES [Localité 2], le 07 Avril 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/00727 – N° Portalis DBYF-W-B7K-J6SP
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE L’INEDIT
Représenté par son syndic la SARL CONNECTA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
Madame [B] [U]
née le 21 Juillet 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD C. BELOUARD
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