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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, ch. du cons., 11 déc. 2025, n° 22/01832 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01832 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
Jugement du :
11 Décembre 2025
N° RG 22/01832 – N° Portalis DBWV-W-B7G-EOEP
MINUTE N°:
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
CONTRE
[J] [F]
[L] [C] [X]
Association [9]
Le
Grosse à :
— Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 16]
— Mme [C] [X] (LS)
— Me GAFFURI
— M. [F] (LS)
DEMANDERESSE
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Madame Charlène MAHOT, Procureure Adjointe
DEFENDEURS
Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
Madame [L] [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée
Association [10]
en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile GAFFURI,
avocat au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie,
Assesseurs : Madame WAHBA-HOURCADE Margaux, Juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de TROYES par décision du Premier président de la Cour d’appel de REIMS en date du 27 Juin 2025
Madame AUBRY Eléonore, Juge
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,
Procureure Adjointe
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 18 Septembre 2025.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Novembre 2025 prorogée au 11 Décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, rendue publiquement, par remise du jugement au greffe par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
ANNULE la reconnaissance souscrite le 29 octobre 2010 à la mairie de [Localité 13] (93) sous le numéro 3095 par Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (CAMEROUN) à l’égard de [Z] [F] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14]
DIT que Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (CAMEROUN) n’est pas le père de [Z] [F] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14]
ORDONNE, à la diligence de Madame le Procureur de la République, mention de ces dispositions en marge de:
— l’acte de reconnaissance de [Z] [F] né le [Date naissance 7] 2010 à [Localité 14] par Monsieur [J] [F] dressé le 29 octobre 2010 à la mairie de [Localité 13] (93) sous le numéro 3095 ;
— l’acte de naissance de [Z] [F] n dressé le 9 décembre 2010 à la mairie de [Localité 14] sous le numéro 3431 ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE Madame [L] [C] [X] et Monsieur [J] [F] à la moitié des dépens chacun, en ce, compris les frais d’expertise ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 15] dans le mois de la signification.
Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge, assistée de Marielle JUZAC, Greffier.
Fait à [Localité 16] le 11 Décembre 2025,
Le Greffier Le Président
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