DOSSIER N° : N° RG 24/00016 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KOFJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Expropriation

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

EXPROPRIANT

La communauté D’AGGLOMERATION DU GRAND [Localité 6], representée par son Président Monsieur [V] [W] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, identifiée au SIREN sous le numéro 248 400 251, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET & ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON

EXPROPRIES

M. [F] [C] [O], exploitant agricole

né le 08 Mars 1951 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES

Mme [P] [J] [B] épouse [O], exploitante agricole

née le 17 Octobre 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES

PARTIE INTERVENANTE

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante

Nous, Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, juge de l’expropriation du département du Gard près le Tribunal judiciaire de Nîmes conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré

, Greffier, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 27 février 2025, en présence de Madame BRUCCI Stéphanie , Commissaire du Gouvernement, où l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

FAITS, PROCEDURE

Par délibération en date du 22 janvier 2020, le bureau de la communauté d’agglomération du Grand [Localité 6] a approuvé le projet d’aménagement d’un bassin de rétention d’eau sur la commune de [Localité 12] et l’engagement d’une procédure d’enquête publique unique.

Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2021, le représentant de l’Etat dans le Gard prescrivait l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement d’un bassin de rétention d’eau sur la commune de [Localité 12].

Par arrêté préfectoral N°30-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022, le représentant de l’Etat dans le Gard déclarait d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de bassin de rétention sur la commune de [Localité 12]. La cessibilité était également prise conjointement dans le cadre du même arrêté.

Par arrêté préfectoral du 20 avril 2023, le représentant de l’Etat dans le Gard a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte d’utilité sus-énoncé.

Par ordonnance d’expropriation en date du 8 juin 2023 (RG n°23/00010), le Juge de l’expropriation a envoyé l’autorité expropriante (la communauté d’agglomération du Grand [Localité 6]) en possession des immeubles et droits réels immobiliers nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif, dont la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2] sise à [Adresse 11], et ce conformément au plan parcellaire.

La communauté d’agglomération du Grand [Localité 6] a adressé à Monsieur [F] [O] et Madame [P] [B] une offre indemnitaire au titre de la dépossession.

En l’absence alors d’accord, par mémoire déposé le 15 décembre 2023, la Communauté d’agglomération Grand [Localité 6] saisissait le juge de l’Expropriation du département du Gard, pour fixer les indemnités principale et de remploi à la somme globale de 32 676,95 euros.

Par ordonnance en date du 10 avril 2024, la date de transport sur les lieux a été fixée au 28 mai 2024, date à laquelle la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2] sise [Adresse 9] a été visitée en présence du commissaire du gouvernement, de la partie expropriante et des expropriés.

A l’issue, l’affaire a été renvoyée à l’audience de fond du 27 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à trois reprises de manière contradictoire pour être retenue à l’audience du 23 janvier 2025.

A cette dernière audience, les parties expropriante et expropriée, représentées, ont sollicité l’homologation de leur accord sur l’indemnité de dépossession de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] d’une superficie de 13 139 m².

Le commissaire du gouvernement salue le rapprochement entre les parties et ajoute que rien ne s’oppose à l’homologation de cet accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS

Compte tenu des pièces versées aux débats, il y a lieu de donner acte de l’accord intervenu sur la base d’une indemnité principale de 31 533,60€ HT et d’une indemnité de remploi de 7 450,07€ et d’homologuer celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement par jugement contradictoire :

DONNONS ACTE à la Communauté d’agglomération du Grand [Localité 6], à Monsieur [F] [O] et Madame [P] [B] de leur accord sur les montants de l’indemnité principale et de l’indemnité de remploi à hauteur globale de 38 983,67€ revenant à Monsieur [F] [O] et Madame [P] [B] au titre de la dépossession de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] sise [Adresse 10] [Adresse 8] dans la commune de [Localité 12], d’une superficie de 13 129 m² ;

HOMOLOGUONS cet accord ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Communauté d’agglomération du Grand [Localité 6].

La greffière La juge de l’expropriation