Tribunal Judiciaire de Troyes, Chambre rlj, 20 octobre 2025, n° 23/00009

TJ Troyes 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce
Le tribunal a jugé que la demande de prolongation était justifiée et conforme aux exigences de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Accepté
Nécessité d'un examen approfondi de l'affaire
Le tribunal a convenu qu'un renvoi était nécessaire pour garantir un examen approfondi et équitable de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Troyes, ch. rlj, 20 oct. 2025, n° 23/00009
Numéro(s) :	23/00009
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.C.I. FASO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE – SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025

Jugement du 20 Octobre 2025

RG N° 23/00009 – N° Portalis DBWV-W-B7H-ESJJ

NAC : 4GD

S.C.I. FASO

RCS : [Localité 4] 431574367

SIRET :

Procédure ouverte à l’égard de :

S.C.I. FASO

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

En présence de la SCP B& M Associés, mandataire judiciaire

dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en la personne de Maître [C] [U]

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Odile SIMART, Présidente,

Assesseurs : Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge,

Madame Ariane DOUCET, Juge,

Greffier : Madame Marie CRETINEAU, Greffier.

En présence du Ministère public régulièrement avisé.

L’affaire a été évoquée en chambre du conseil à l’audience du 22 Septembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

statuant par décision publique après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputée contradictoire,

ORDONNE la prolongation du délai au terme duquel la présente procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, au 22 janvier 2027 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 14 décembre 2026 à 09 heures 30, à laquelle les parties sont invitées à comparaître ;

ORDONNE la notifications, significations et les mesures de publicité prévues par le code de commerce ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La présente décision est signée par Madame Odile SIMART, Présidente et Madame Marie CRETINEAU, greffier

Le greffier Le président