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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, ch. 1, 8 sept. 2025, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 08 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00325 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEJ2
AFFAIRE : S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE / [N]
Nous, Cécile PAILLER, Juge de la mise en état, assistée de Nicolas DASTIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
PRENONS ACTE du désistement d’instance et d’action de la S.A. [Adresse 1] à l’encontre de M. [D] [N] et Mme [U] [N].
DECLARONS PARFAIT le désistement de la S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que les frais et dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.
Et avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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