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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 25/00310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
— --------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00310 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRH4
Minute N° 25/00431
JUGEMENT du 19 JUIN 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur [E] [R]
Assesseur salarié : Monsieur [I] [B]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDEUR :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Madame [W] [J]
Procédure :
Date de saisine : 19 avril 2025
Date de convocation : 06 mai 2025
Date de plaidoirie : 19 juin 2025
Date de décision : 19 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE :
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE est saisi d’un recours présenté le 19 avril 2025, en contestation d’un indu d’Allocation Adulte Handicapé par Madame [V] [O] ;
Les parties étaient régulièrement convoquées à l’audience d’Orientation du 19 juin 2025, à laquelle Madame [V] [O] n’était ni présente ni représentée, et ce sans motif légitime ;
Attendu en conséquence qu’il convient de prononcer la caducité de la requête, la demanderesse ne soutenant pas sa contestation et ne produisant aucun justificatif ;
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile ;
PRONONCE la caducité de la contestation ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par :
La Greffière, La Présidente,
Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPÈRE
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