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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 22 oct. 2025, n° 25/01617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 22 Octobre 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01617 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IR4K
AFFAIRE : [N] / [G]
MINUTE :
Copie certifiée conforme:
Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [N] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (SENEGAL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] (SENEGAL)
[Adresse 5]
[Localité 6] SENEGAL
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 11 Septembre 2025
JUGEMENT :
— réputé contradictoire
— non susceptible de recours
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats,
Révoque l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2025,
Enjoint Mme [Z] [N] de s’expliquer sur la loi applicable au présent litige et d’en rechercher le contenu, de conclure s’agissant du prononcé du divorce sur le fondement de la loi sénégalaise, et de faire signifier ses conclusions à M. [K] [G],
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 7 novembre 2025 à 9h,
Réserve les autres demandes et les dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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