TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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9ème chambre 1ère section

N° RG 14/18133

N° Portalis 352J-W-B66-CEGDH

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 04 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [Z]

et

Madame [R] [J] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. IG FINANCE

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502

Société VH 15 NOTAIRES SCP VIE POLLACI ALLEZ ET DUVERNEUI ENSUQUE-GAZAGNE

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. DUMAREAU SANMARTIN

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848

Société AKERYS PROMOTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0538

Nous Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu les assignations des 29 septembre ainsi que 6 et 9 octobre 2014 délivrée par M. [G] [Z] et Mme [R] [Z] à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, IG FINANCE, La société VH15 PATRICE VIE – LAURENT POLLACI – ANTOINE ALLEZ & PENELOPE DUVERNEUIL, la SCP Catherine DUMAREAU, SAINT SAENS et Victor DUMAREAU, anciennement dénommée SCP Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, et La société AKERYS PROMOTION ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [G] [Z] et Mme [R] [Z] en date du 30 décembre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de La SAS VH15 NOTAIRES, anciennement SCP VIE POLLACI ALLEZ DUVERNEUIL en date du 6 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS en date du 7 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCP Catherine DUMAREAU, SAINT SAENS et Victor DUMAREAU, anciennement dénommée SCP Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN le 13 janvier 2025 ;

Vu la décision du tribunal de commerce en date du 28 mars 2019 qui a clôturé la liquidation de la société IG FINANCE pour insuffisance d’actif ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;

SUR CE

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [Z] et Mme [R] [Z] et l’acceptation de la banque ainsi que des autres parties.

La charge des dépens sera supportée par la partie qui se désiste sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [G] [Z] et Mme [R] [Z] ;

CONSTATE que la banque BNP Paribas Personal Finance ainsi que les autres parties acceptent ce désistement ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE à M. [G] [Z] et Mme [R] [Z] la charge des dépens sauf meilleur accord.

Faite et rendue à [Localité 12] le 4 février 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT