N° RG 24/00033 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOF7

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Agnès DEIANA,

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE- CRÉANCIER POURSUIVANT

La S.A. SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits et obligations de la banque CREDIT DU NORD;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DEFENDERESSE-DEBITEURS SAISIS

La S.C.I. LE FER A CHEVAL, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°801 919 978, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 21 novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a fait délivrer le 03 janvier 2017 à la SCI LE FER A CHEVAL un commandement aux fins de saisie immobilière, d’un immeuble situé à [Adresse 7], cadastré section BN [Cadastre 3] et [Cadastre 1];

Ledit commandement a été publié le 24 février 2017 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence 5924P03[Immatriculation 2].

La SCI LE FER A CHEVAL n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte d’huissier en date du 21 avril 2017, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France a fait délivrer à la SCI LE FER A CHEVAL une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Douai du 1er juin 2017.

Par ordonnance en date du 06 mars 2017, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Douai a radié l’affaire au motif d’une transaction en cours.

La transaction n’a cependant pas pu être menée à terme, et la SCI LE FER A CHEVAL reste débitrice de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de la somme de 560.606,14€ selon décompte arrêté au 17 juillet 2024 .

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI LE FER A CHEVAL.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a assigné la SCI LE FER A CHEVAL devant le juge de l’execution du tribunal judiciaire de Valenciennes à l’audience du 21 novembre 2024 aux fins de prononcer la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 03 janvier 2017 et publié le 24 février 2017 au service de la publicité foncière de Valenciennes sous la référence 5924P03[Immatriculation 2].

A l’audience, le conseil de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France a maintenu sa demande.

Le conseil de la SCI LE FER A CHEVAL précise que des discussions sont en cours entre les parties.

Le juge de l’exécution fait remarquer aux conseils des parties qu’il y aurait lieu de constater la péremption du commandement, ce à quoi ils ne s’opposent pas.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION :

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En l’espèce, le commandement a été délivré le 03 janvier 2017 à la SCI LE FER A CHEVAL et a donc cessé de plein droit de produire effet le 03 janvier 2022.

Il convient donc de dire que le commandement de payer valant saisie délivré le 03 janvier 2017 à la SCI LE FER A CHEVAL a cessé de plein droit de produire effet le 03 janvier 2022 et de constater la péremption dudit commandement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et par mise à sa disposition au greffe,

DIT que le commandement de payer valant saisie délivré le 03 janvier 2022 à la SCI LE FER A CHEVAL et publié le 24 février 2017 au service de la publicité foncière de Valenciennes sous la référence 5924P03[Immatriculation 2] a cessé de plein droit de produire effet le 03 janvier 2022;

CONSTATE, en conséquence, la péremption dudit commandement ;

ORDONNE qu’il soit fait mention de cette péremption en marge du commandement publié au fichier immobilier ;

CONDAMNE la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France aux dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution

Par jugement rectificatif en date du 16 janvier 2025, le présent jugement est rectifié en ce sens que le créancier poursuivant est la SA SOCIETE GENERALE et non LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, et que le jugement a été rendu par décision contradictoire et non réputée contradictoire ;