Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 25/00118

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de cotisations dues
Le tribunal a constaté que les cotisations étaient effectivement dues et que la contrainte était donc justifiée.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que Monsieur [G] [U] devait s'acquitter des sommes dues, y compris les majorations de retard.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que Monsieur [G] [U] devait supporter les dépens de l'instance en raison de sa condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 25/00118
Numéro(s) :	25/00118
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00118 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K36P

N° Minute :

AFFAIRE :

[7]

[G] [U]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[7]

et à

[G] [U]

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

[7]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [Y] [K], audiencière, selon pouvoir du Directeur régional de l’URSSAF Languedoc-[Localité 6], Monsieur [N] [V], en date du 12 juin 2025

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [U]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

REJETTE l’opposition formée par Monsieur [G] [R] [J];

DIT que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 3.855 euros (trois mille huit-cent-cinquante-cinq euros) en cotisations outre la somme de 240 euros (deux-cent-quarante euros) au titre des majorations de retard ;

CONDAMNE, en conséquence, Monsieur [G] [R] [J] au paiement de ces sommes ;

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [G] [R] [J] au paiement de la somme de 500 euros au titre e l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [G] [R] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE