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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 14 mars 2025, n° 24/00466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ
RG : N° RG 24/00466 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMY5
N° MINUTE : 25/00142
Le quatorze mars deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Samir SAIDANI, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière
a prononcé la décision suivante :
Entre :
Madame [I] [V], demanderesse, née le 28 Mars 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], non comparante, non représentée,
Et :
LA [3], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [M] [R], agent de l’organisme régulièrement mandatée
Le tribunal est saisi d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable du 04 juillet 2024 relative à la réduction de l’indemnité journalière pour envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation.
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [I] [V] n’est ni présente ni représentée à l’audience ; qu’elle n’a pas davantage fait connaître le motif de son absence.
Il convient, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement,
Déclare le recours caduc ;
Dit toutefois que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
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